Vous retrouverez dans cette page les questions les plus courantes sur :
- le droit pénal des victimes
- le droit pénal des auteurs
- le droit des étrangers
- le droit du travail
- le droit du marché de l’art
- et le droit lié aux litiges du quotidien
Notre cabinet d’avocat vous accompagne en région Parisienne : Paris, Versailles, Bobigny, Nanterre, et plus largement sur les départements 93 et 94 … mais aussi en régions.
Retrouvez les questions fréquences par thème :
Mise en examen (3)
La personne mis en cause faisant l’objet de sa mise en examen attend son passage devant le juge d’instruction de façon contrainte.
Il est retenu au sein du Tribunal dans un lieu appelé le dépôt où seuls les avocats, les magistrats, les enquêteurs sociaux et les forces de police peuvent accéder.
Dès lors, cela n’est pas possible théoriquement.
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Mise en examen
Dans ce cas, il est nécessaire de contacter Maître Franck LEVY dès que vous avez l’information et de lui donner le nom du commissariat, et le cas échéant du tribunal de grande instance où le proche est déféré.
De même, une liste de documents vous sera demandée afin de pouvoir, le cas échéant, empêcher une détention provisoire. En raison de sa disponibilité, Maître Franck LEVY s’engage à être le plus rapidement possible au tribunal afin de commencer à établir une défense pénale garantissant les intérêts de votre proche.
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Mise en examen
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L’instruction est obligatoire en matière criminelle : les infractions telles que par exemple le meurtre, l’assassinat, l’empoisonnement, le viol, l’enlèvement et la séquestration, le vol et l’extorsion en bande organisée.
Pour les infractions délictuelles, cela relève du pouvoir d’appréciation du Procureur.
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Mise en examen
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